Je souhaite mettre en vente ma demeure. Je désire savoir quand je dois fournir les diagnostics immobiliers obligatoires ? (Xavier K., technicien conseiller en agrobiologie)
Le DPE à Mouroux doit être effectué dès la parution des annonces de mise en vente. Le fichier de diagnostics techniques est généralement rattaché à la promesse de vente. Le notaire s'assurera de la validité des éléments remis. Vous vous exposez à l’annulation de la vente si le dossier est incomplet.